CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION

1• DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et d’Installation (ci- après « CGVLI ») sont applicables à l’offre  La crème solaire  qui consiste en la fourniture d’un service packagé (ci-après dénommé les « Prestations ») comprenant la livraison et l’installation en France métropolitaine uniquement de produits photovoltaïques en autoconsommation et tout autre équipement et accessoires associés comprenant      les                                 panneaux photovoltaïques, les fixations, l’onduleur, le gestionnaire d’énergie photovoltaïque, le smart meter, la batterie de stockage et les coffrets AC/DC (ci-après dénommés le(s)

« Equipement(s) ») par La crème solaire (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes CGVLI sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le « Client »).

La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie », et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGVLI sont modifiables à tout moment par la Société. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par téléphone ou lors de la signature du bon de commande à domicile.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVLI avant la signature du bon de commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de Prestations vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVLI. Aucune des clauses portées sur les bons de commande signés ou sur les correspondances adressées par le Client à la Société ne peut en conséquence y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.

L'intervention de la Société se limite expressément aux Prestations spécifiées sur les bons de commande.

2• IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
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La crème solaire Société par Actions Simplifiée au

capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 949 573 745

Siège social : 69 venue Garibaldi 87000 Limoges

​3• BON DE COMMANDE
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Le bon de commande constitue une offre commerciale pour les Prestations proposées par la Société.

Le bon de commande est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date qui y est indiquée, pour les ventes réalisées à domicile ou par téléphone.

4• COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT DE PRESTATIONS
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La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation de l’offre par celui- ci. Le contrat de Prestations est conclu dès la signature par le Client dudit bon de commande. Sous réserve des dispositions visées à l'article 8 "Droit de rétractation", aucune commande ne pourra être annulée par le Client, même partiellement.

Seul le bon de commande comportant les présentes CGVLI et les éventuels avenants, constituent les éléments contractuels de la relation avec la Société ; d'autres documents contractuels ultérieurs (notamment la fiche de renseignements de visite de contrôle technique et le procès- verbal de réception de fin de chantier) formaliseront les étapes nécessaires de l'exécution de la commande et de son suivi.

4.1Déclaration du Client
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Toute présence d’amiante sur ou dans la partie du bâtiment concernée par les Prestations doit être signalée par le Client à la Société.

Par défaut, le bon de commande est établi pour un environnement ne contenant pas d’amiante dans la partie du bâtiment concernée par le chantier. S’il s’avère, après signature du bon de commande par les Parties, que la partie du bâtiment concernée contient de l’amiante, la Société pourra annuler le bon de commande.

Si, lors de la visite de contrôle technique, le représentant de la Société suspecte la présence d'amiante alors que cela n'a pas été signalé par le Client, la Société peut exiger du Client la réalisation à ses frais d'un diagnostic amiante à effectuer par une entreprise certifiée.

Si le diagnostic amiante révèle la présence d’amiante sur ou dans la partie du bâtiment concernée par les Prestations, le Client devra procéder au traitement ou au retrait de l’amiante à ses frais. A défaut, la Société pourra annuler le bon de commande.

Si, avant l’émission du bon de commande, le Client signale la présence d’amiante, la Société pourra prévoir dans le bon de commande si cela est réalisable par ses soins ou une entreprise certifiée, le coût nécessaire du traitement ou du retrait de l’amiante dans les conditions conformes à la loi aux frais du Client.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la visite de contrôle technique et à recevoir la Société pour la visite de contrôle technique à la date convenue entre les Parties, sous réserve que des pénalités lui soient appliquées.

4.2Validation (visite de contrôle technique) / Modification et/ou annulation de la commande

La commande ne sera définitive que suite à la réalisation d’une visite de contrôle technique facturée aux clients dans les conditions définies dans le bon de commande associé.

Cette visite de contrôle technique de chantier a pour objet de déterminer la faisabilité des Prestations envisagées notamment aux conditions économiques mentionnées dans le bon de commande.

A l'issue de cette visite un rapport de contrôle technique sera signé par les Parties.

Dans le cas d’une commande par téléphone, et si les Prestations proposées sur le bon de commande sont validées selon le rapport de contrôle technique, le contrat est réputé conclu, au jour de la signature du bon de commande par le Client. Ce dernier sera alors tenu de retourner à la Société le bon de commande signé et d’effectuer le versement d’un acompte selon les conditions prévues à l’article 7 « Conditions de règlement et facturation ».

Dans le cas d’une commande effectuée à domicile, le contrat est réputé conclu rétroactivement à la signature du bon de commande, dans les conditions mentionnées à l’article 9 « Conditions suspensives ». Un délai de huit (8) jours commencera à courir, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, à l’expiration duquel le Client sera tenu de verser un acompte selon les conditions prévues à l’article 7.

La Société pourra refuser la commande du Client pour un motif légitime, en cas de présence d’amiante comme précisé à l’article 4.1 ou notamment en cas de non faisabilité technique des Prestations objet du bon de commande et en informera le Client par tout moyen, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date effective de visite de contrôle technique.

En cas de refus par la Société de la commande par téléphone, un nouveau bon de commande pourra être émis par la Société comportant les modifications nécessaires identifiées pendant la visite de contrôle technique. Le Client devra alors le retourner signé sous cinq (5) jours ouvrés. A défaut, le nouveau bon de commande sera caduc.

En cas d’indisponibilité de l’Equipement commandé, la Société se réserve la possibilité soit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par le Client, soit de la modifier en substituant à l’Equipement commandé un autre équivalent en qualité, sans modifications des conditions financières, ce que le Client déclare accepter s'il n'y a pas de modification significative des caractéristiques de l’Equipement initialement commandé. La Société pourra par ailleurs modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en résulter une augmentation de prix pour le Client ni une altération de la qualité et des caractéristiques essentielles de l’Equipement commandé.

L'annulation de sa commande par le Client postérieurement à l'expiration du délai de rétractation, entraînera à titre de clause pénale compensant les frais exposés par la Société, le paiement par le Client d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du montant TTC de la commande en complément de l’acompte versé à la commande, qui reste acquis à la Société.

Après la visite de contrôle technique, si le Client venait à modifier avant l’installation des Equipements, ses propres installations électriques, son ballon d’eau chaude, son tableau électrique, ou toute autre installation, le Client s’engage à en informer la Société avant l’installation. La Société se réserve le droit de programmer une nouvelle visite technique aux frais du Client, qui donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis.

A défaut d’information, la Société ne saurait être tenue responsable desdites évolutions pouvant impacter le raccordement électrique réalisé lors de l’installation des Equipements, le fonctionnement ou la production de l’installation photovoltaïque.

4.3Les aides et avantages
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Des Equipements ou Prestations de la Société sont susceptibles de bénéficier d'aides, subventions ou avantages, publics ou privés, dont fiscaux, d'éligibilité et d'application notoirement variables ; le Client confirme ne pas avoir été déterminé par cet aspect pour passer commande ; il est averti que la Société, y compris si elle demande l'une de ces aides au nom et pour le compte du Client, ne prend aucun engagement quant aux réponses et aux délais de réponse en ce domaine, et qu'il lui appartient en conséquence d'opérer toutes vérifications quant aux conditions d’éligibilité à ces aides et avantages.

5• OPTION ESPACE CLIENT
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Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un espace client accessible, dès la mise en service de son installation (mise en service du compteur par l’opérateur de réseau) à l’adresse qui lui sera communiquée par La crème solaire ou dans un courrier d’accueil en souscrivant à l’option figurant sur le bon de commande. Pour bénéficier de cette option, le Client doit disposer d’un accès à internet (via une box ADSL ou fibre proposée par un fournisseur d’accès internet), fournir son adresse courriel, et sur demande de la Société, son numéro de série d’onduleur. Un prestataire de la Société collecte et analyse quotidiennement, dès l’entrée en vigueur du contrat de Prestations, les données de fonctionnement des Equipements et les

met à disposition du Client sur son espace client. L’accès à l’espace client est disponible sous réserve que le module de monitoring soit alimenté en électricité en permanence et soit en état correct de fonctionnement.

Dans le cas où le Client ne dispose pas d’un accès au réseau wifi ou que celui-ci n’est pas assez puissant afin de permettre une bonne transmission des données, la Société ne saurait garantir l’accès à l’espace client. Le Client est alors libre de demander à la Société l’installation d’un routeur wifi ou de SmartPlug. L’installation sera effectuée en contrepartie du versement par le Client la somme de deux- cent quarante euros (240) HT supplémentaires à la Société, si cette installation n’était pas prévue dans le bon de commande signé par le Client et que la Société accepte la prestation.

Le Client s’engage à régler le solde dû au titre des prestations de livraison et d’installation des Equipements, même en l’absence d’accès à son espace client.

Dans le cas où le Client change de fournisseur d’accès à internet après que la Société ait effectué l’installation des Equipements, un nouveau paramétrage devra être effectué afin que les données du Client puissent toujours être collectées quotidiennement. Si le paramétrage par la Société ne peut pas être effectué à distance, le Client pourra demander l’intervention d’un technicien à cette fin et, si la Société accepte la prestation, se verra facturer un montant de deux-cent quarante euros (240) HT au titre du déplacement et de la prestation réalisés.

6• PRIX
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Le prix des Prestations est exprimé en euros et s’entend toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué sur le bon de commande est détaillé comme suit : le prix de la visite de contrôle technique, le prix de l’Equipement, le prix de l’installation de cet Equipement et le prix des démarches administratives nécessaires à l’installation.

7• CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET FACTURATION
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Sauf dispositions contraires stipulées sur le bon de commande, dans le cadre de l’exécution de Prestations, les paiements s’effectuent en deux étapes :

- Un premier paiement à la commande qui consiste au règlement d’un acompte dont la valeur est indiquée sur le bon de commande, et qui devra intervenir lors de

la signature du bon de commande dans le cas d’une vente par téléphone, ou bien au huitième (8ème) jour suivant la signature dudit bon de commande lorsque celle-ci est réalisée au domicile du Client.

- Un second paiement à l’achèvement des travaux objet des Prestations qui consiste au règlement du solde dont la valeur est indiquée sur le bon de commande. Ce paiement est dû dès la remise de l’attestation de conformité Consuel.

Dans le cas d’une acquisition par le biais de l’offre de financement total du montant TTC proposée par le partenaire bancaire de la Société, mentionné sur le bon de commande, le versement d’un acompte n’est pas requis.

Il est précisé toutefois que la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un refus de délivrance d’attestation de conformité par le Consuel, plus particulièrement dans l’hypothèse où ce refus serait lié à des causes extérieures à la Société et/ou une/des cause(s) inconnue(s) de cette dernière (éléments non portés à sa connaissance lors des visites techniques, ...) Le Client ne saurait ainsi arguer de l’absence de délivrance d’une attestation Consuel pour refuser de régler le solde, lequel sera immédiatement exigible par la Société à la date d’installation du matériel.

Le Client peut effectuer son paiement :

Par carte bancaire : sont acceptées les cartes bancaires, de type Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). L’acompte est ainsi prélevé à partir des coordonnées de carte bancaire transmises par Internet dès acceptation du bon de commande par le Client, dans le cas où la commande a été effectuée par téléphone. Le règlement de l’acompte devra être effectué par le Client huit (8) jours suivant la signature du bon de commande dans l’hypothèse d’un bon de commande signé au domicile du Client. Le paiement du solde par carte bancaire est accepté en une seule fois à partir des coordonnées de carte bancaire transmises lors du paiement de l’acompte et si autorisation expresse du Client sur le bon de commande. Le solde est exigible à la livraison des travaux objet des Prestations. La Société attire l’attention du Client sur le montant des plafonds associés à sa carte bancaire.

Par chèque : deux chèques devront être remis à la Société ; le premier à la signature du bon de commande pour paiement de l’acompte lorsque la

commande est réalisée par téléphone, ou à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la signature du bon de commande lorsque celle-ci est réalisée au domicile du Client ; le second à la livraison des travaux objet des Prestations,

Par virement : deux virements devront être effectués en utilisant le RIB du compte bancaire fourni par la Société. Le premier virement est effectué à la signature du bon de commande pour paiement de l’acompte lorsque la vente est réalisée par téléphone, ou à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la signature du bon de commande lorsque celle-ci est réalisée au domicile du Client ; le second à la livraison des travaux objet des Prestations,

Par prélèvement : après signature d’un mandat de prélèvement fourni par la Société et la communication d’un IBAN au nom du Client, deux prélèvements seront effectués. Le premier prélèvement est effectué le 5 du mois suivant la signature du bon de commande pour paiement de l’acompte lorsque la vente est réalisée par téléphone ou au plus tôt le 5 du mois suivant l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la signature du bon de commande lorsque celle-ci est réalisée au domicile du Client ; le second prélèvement est effectué à la livraison des travaux objet des Prestations.

La facture acquittée est délivrée au terme de l’exécution des Prestations et après encaissement des différents paiements.

Toute modification du taux de TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Conformément à l’article L. 441- 6 du Code de commerce, les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC, au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.

8• DÉLAIS DE LIVRAISON / INSTALLATION
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La Société s’engage à livrer l’Equipement dans le délai convenu entre la Société et le Client. L’exécution des Prestations, ne débutera qu’à l’issue des quatorze (14) jours suivant la réception de l’Equipement et correspondant au délai de rétractation dont le Client dispose pour renoncer à sa commande conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf

renonciation expresse par ce dernier à son

droit de rétractation.

En cas de défaut ou de retard de livraison de l’Equipement ou d’exécution des Prestations selon les délais prévus (dans le cas ou les dits délais ont été clairement indiqués sur le devis), imputable à la Société ou ses prestataires, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat de Prestations peut, sur décision de la société, être considéré comme résolu à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision de résoudre ledit contrat, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps ou bien que la prestation est déjà démarré.

La Société ou ses prestataires, se réservent la faculté de refuser ou de différer la livraison et l’installation de l’Equipement si la préparation du chantier incombant au Client n'est pas réalisée ou fait obstacle à son intervention, notamment si la sécurité des biens et des personnes n’est pas assurée ; en cas de report de la date pour l'un ou l'autre des motifs ci- dessus décrits, ainsi qu'en cas de force majeure, la Société sera exonérée en proportion du dépassement du délai contractuel de livraison/installation et de ses conséquences.

La Société ou ses prestataires procèdent à l’installation      des         Equipements. L’installation ne comprend que les fournitures et travaux prévus par le bon de commande pour le prix convenu. Tous les travaux non prévus sur le bon de commande et notamment tous les préparatifs de mise en place, les aménagements préalables ou connexes à l’intervention de la Société ou de ses prestataires, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

A l'issue de l'installation, la réception sera prononcée par le procès-verbal de réception établi et signé le dernier jour du chantier par le Client et le prestataire de la Société ou son préposé. A défaut de réception le jour convenu, la Société notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire du procès-verbal de réception, en cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve.

Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées formulées par le Client, la Société disposera d'un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur le procès-verbal initial, soit par l'établissement d'un procès-verbal établi le jour considéré, signé par le Client et le préposé de la Société. Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement effectif des travaux objet des Prestations ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l'exigence même fondée de finitions. Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve. Le Client prend possession de l’Equipement dès qu'il a accepté la réception. Si le Client utilise tout ou partie de l'installation sans en avoir préalablement prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve.

A la date de signature du procès-verbal de réception, la Société remet au Client, à nouveau ou en complément, des informations données lors de la commande, les notices ou brochures d'utilisation et d'entretien du ou des fabricants pour les Equipements installés, précisant les conditions et délais de garantie des Equipements fournis par le ou les fabricants ; à défaut d'en avoir fait l'éventuelle réclamation dans le mois de la signature du procès-verbal de réception, le Client est réputé être en possession de l'intégralité de ces documents et informations.

Le Client s’engage à communiquer à la Société tous renseignements techniques en relation avec son habitation utiles à l’installation des Equipements, à apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution du contrat de Prestations ; il devra transmettre à la Société tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la Société ou à ses prestataires pour la réalisation des Prestations.

9• CONDITIONS SUSPENSIVES
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Lorsque tout ou partie des conditions suivantes doivent être réunies en vue de

l’accomplissement du projet, la commande sera réputée conclue, sous réserve de l’accomplissement des éventuelles conditions suivantes :

L’obtention d’un avis de non opposition sans prescription contraire de la mairie dont le Client dépend pour la réalisation des installations nécessaires à l’accomplissement des Prestations envisagées.

Lorsque cette option a été sélectionnée par le Client sur le bon de commande, sous réserve de la validation de l’offre de financement par le partenaire financier de la Société.

Lorsque la commande est réalisée au domicile du Client et conformément au deuxième alinéa de l’article 1304-6 du Code civil, l’accomplissement de la condition que constitue la validation par le technicien, rétroagira au jour de la signature du contrat. Le contrat sera réputé formé à la signature du bon de commande par le Client.

A défaut de réalisation de la / des condition(s) suspensive(s) éventuellement applicable(s) dans le délai de six (6) mois, à compter de la conclusion du contrat, celui-ci sera réputé caduc.

10• DROIT DE RETRACTATION
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Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation qui prévoit que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Equipements pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus hors établissement (au domicile du client), le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s'agissant des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d'installation des Equipements) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation en complétant et renvoyant le formulaire de renonciation au

droit de rétractation joint à cet effet.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en bas de l'exemplaire du contrat de vente signé ou par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, si les Equipements ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupèrera les Equipements à ses frais. La Société fera ses meilleurs efforts, pour laisser les lieux en bon état après démontage des Equipements. Toutefois, la Société ne pourra être tenue de remettre les lieux dans leur état d’origine.

La Société remboursera alors au Client les sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Equipements par la Société ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Equipements, lorsque les Equipements sont renvoyés par le Client.

Toutefois, si la visite effectuée par le technicien de la Société ou de ses prestataires, afin d’évaluer la faisabilité technique des Prestations, est intervenue avant tout exercice de son droit de rétractation par le Client, le coût de cette prestation technique demeurera à sa charge. Ainsi, par la signature du présent contrat, le Client s’engage à verser la somme de cent quatre-vingt (180) euros TTC à la Société, pour la prestation de contrôle technique réalisée par le technicien, même s’il venait, par la suite, à exercer son droit de rétractation, et/ou, si l’une des conditions suspensives prévues dans le présent contrat n’était pas remplie dans le délai imparti.

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11• GARANTIE
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La Société est tenue, pour tous les Equipements vendus, à l'application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Si les Equipements livrés sont non- conformes aux Equipements commandés par le Client ou s’ils présentent des vices- cachés, ce dernier devra notifier tout aspect visuel non conforme au livreur et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé par les Parties pour lui notifier la non-conformité ou les vices- cachés des Equipements dans les plus brefs délais. La Société accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre.

Si le caractère non conforme des Equipements est confirmé, la Société procèdera alors, au choix du Client à la réparation, au remboursement ou à l’échange des pièces défectueuses ou à l'échange de l'Equipement lui-même avec un Equipement similaire sans coûts supplémentaires pour le Client.

Il est rappelé qu’en cas d’indisponibilité de l’Equipement commandé, la Société se réserve la possibilité de modifier la commande en substituant à l’Equipement commandé un autre équivalent en qualité, sans modifications des conditions financières, ce que le Client déclare accepter s'il n'y a pas de modification significative des caractéristiques de l’Equipement initialement commandé. La Société pourra par ailleurs modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en résulter une augmentation de prix pour le Client ni une altération de la qualité et des caractéristiques essentielles de l’Equipement commandé.

Les Equipements peuvent bénéficier, en sus des garanties légales, d’une garantie commerciale contractuelle à compter de la date de livraison. Les Equipements bénéficiant de ladite garantie figurent dans le tableau en annexe 1 des présentes, dans lequel est précisé pour chaque pièce les caractéristiques de la garantie commerciale dont elle bénéficie, à savoir : la durée de la garantie, la main d’œuvre et le déplacement inclus ou non dans la garantie. La mise en œuvre de la garantie commerciale pourra être effectuée moyennant un prix précisé préalablement par la Société au Client.

Le Client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone indiqué sur le bon de commande signé par les Parties. La Société confirmera au Client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.

S'agissant des Equipements, la garantie commerciale est limitée à la réparation ou

à l’échange des pièces défectueuses à l'exclusion de toute autre prestation.

Rappel des textes légaux sur les garanties légales :

« Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

« Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12• MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
​
Pour éviter tout risque électrique et optimiser la production, une maintenance préventive annuelle des installations photovoltaïques est recommandée aux frais du Client.

12(bis) • RECYCLAGE DES EQUIPEMENTS ET DEMANTELEMENT
​
La Société informe le Client que les Equipements ont une durée de vie estimée, selon les cas, à :

trente (30) ans pour les panneaux photovoltaïques désignés au bon de commande,

dix (10) ans pour l’onduleur désigné au bon de commande et optimisé pour l’offre,

deux (2) ans pour le gestionnaire d’énergie photovoltaïque désigné au bon de commande et destiné à utiliser l’électricité produite par les panneaux pour chauffer l’eau du ballon et fournir les données mises à disposition du Client sur son espace client,

vingt-cinq (25) ans pour les éléments de fixations des panneaux désignés au bon de commande.

vingt (20) ans pour la batterie désignée au bon de commande.

Les Equipements ci-dessus sont soumis au recyclage. Le Client devra contacter la Société par téléphone pour la mise en relation avec un professionnel ou un organisme qualifié pour le recyclage des panneaux photovoltaïques et/ou des batteries.

Les frais de démontage des Equipements seront à la charge du Client.

13• RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITE DES EQUIPEMENTS
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La Société conserve la pleine propriété des Equipements achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité.

En cas de défaut de paiement, la Société est en droit de revendiquer la restitution des Equipements par toute voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du Client.

Dans le cas où les Equipements sont livrés au domicile du Client, à réception de ces derniers, le Client vérifiera qu’aucun choc ou détérioration n’est visible et pourra, s’il remarque quelconque dégât, refuser la prise en charge des Equipements. Si les Equipements sont conformes et intacts, le Client devra accepter la livraison et assumera alors la garde de ces derniers jusqu’à l’installation de la Société. Tout dégât pendant cette période pourra être imputée au Client et impliquer un remplacement des Equipements détériorés.

Dans le cas où les Equipements sont livrés chez l’installateur, c’est ce dernier qui assumera la garde desdits Equipements jusqu’à la réalisation de l’installation. Le Client ne saurait alors être tenu pour responsable en cas de dégâts durant cette période.

Une fois l’installation des Equipements réalisée, si le Client venait à modifier ses propres installations électriques, son ballon d’eau chaude, son tableau électrique, ou toute autre installation pouvant impacter le raccordement électrique réalisé lors de l’installation des Equipements, la Société ne serait pas responsable desdites évolutions.

Si l’intervention de la Société était requise et techniquement envisageable pour la remise en fonctionnement desdits Equipements, cette dernière, à la condition préalable qu’elle confirme son accord pour intervention, se réserve le droit de proposer au Client un devis, qui, après acceptation, se verrait alors facturer toute intervention n’ayant pas été prévue dans le bon de commande.

Par ailleurs, une fois l’installation des Equipements réalisée, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout différend ou tout désaccord survenant entre le Client et le Consuel, notamment en cas de difficulté concernant la prise de rendez-vous pour la validation de l’installation des Equipements par le Consuel, pour toute raison dont la Société n’aurait pas eu connaissance lors de la visite technique effectuée par le technicien, ou pour toute autre raison n’impactant pas la faisabilité du Projet. Sans que cette énumération soit limitative, si une telle situation survenait, le paiement pour la réalisation des Prestations effectuées par la Société resterait dû.

14– DONNÉES PERSONNELLES (POUR INFORMATION)

RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE      DES        DONNÉES PERSONNELLES, FINALITÉS

ET BASES JURIDIQUES

Responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Collecte des données personnelles Pour l’ensemble des finalités détaillées ci- après, les données des Clients et prospects sont collectées soit :

directement auprès des Clients et prospects par la Société ou ses prestataires à l’occasion de la contractualisation de l’offre La crème solaire , d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir du site internet de la Société

indirectement auprès

de sociétés qui fournissent des fichiers de données élaborés dans le respect de la règlementation.

Les catégories de données collectées indirectement sont les données d’identification et de contact (comme nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail), les informations relatives à la prospection commerciale dont la personne fait l’objet, l’historique disponible des produits ou services achetés auprès de LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, les habitudes de consommation, les équipements du foyer ou ceux qui pourraient l’intéresser, les caractéristiques du foyer (par exemple composition, statut locataire/propriétaire, catégorie socio-professionnelle), celles du logement (par exemple ancienneté, surface, type d’énergie, mode de chauffage).

Finalités et bases juridiques

Le traitement des données personnelles

est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes.

Vente des Equipements et réalisation des Prestations

Certaines données (comme les nom, prénom et adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et permettent à la Société de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente des Equipements et de la réalisation des Prestations.

Un numéro de téléphone et une adresse électronique sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat notamment pour la livraison et l’installation des Equipements et l’accès à l’espace client.

A défaut de communication de ces données, la Société ne serait pas en mesure de conclure le contrat de vente des Equipements ni de fournir les Prestations.

Les données de consommation d’électricité produite à partir des Equipements, collectées par le biais des Equipements, sont utilisées pour proposer au Client le service de mise à disposition de ces données.

Gestion des avis, réclamations et litiges Les données des Clients ou prospects sont utilisées afin de gérer les avis clients,

traiter les éventuels réclamations, litiges ou

contentieux et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime de la Société à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

Envoi de communication et offres commerciales

A des fins de prospection commerciale, la Société s’efforce de personnaliser ses offres pour ses Clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès de LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, afin de répondre au mieux à leurs attentes.

Dans ce cadre la Société est amenée à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaitre ses Clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes.

Les données des Clients et prospects sont utilisées pour permettre à la Société, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, ainsi qu'à LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, d’adresser aux clients et prospects des sollicitations commerciales personnalisées par voie postale ou téléphonique relatives à leurs offres. La Société peut aussi adresser à ses Clients ou prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de partenaires autres.

Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de la Société (voir l’article 14.5 « Droits des personnes »).

La Société utilise également les données des Clients à des fins de prospection commerciale par voie électronique sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, pour des offres personnalisées similaires à celle(s) souscrite(s) par la personne en tant que Client.

Par ailleurs, et uniquement si le Client ou le prospect a donné son consentement à cette fin, ses données sont utilisées pour permettre à la Société ainsi qu’à LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels de lui adresser des offres commerciales personnalisées par voie électronique. Uniquement si le Client ou le prospect a donné son consentement à cette fin, la Société peut lui adresser par voie électronique des offres personnalisées de ses partenaires autres.

Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de la Société aux adresses mentionnées à l’article 14.5 « Droits des personnes ».

La Société est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur son site internet ou sur ceux de ses partenaires, et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies. Tout utilisateur du site internet https://lacremesolaire.fr/ peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le site internet de la Société         et             désactiver les   cookies éventuellement déjà déposés.

A défaut de communication ou de collecte de ces données, la Société ne serait pas en mesure de proposer des offres commerciales personnalisées à ses Clients et prospects en fonction de leurs

centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès de LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, ni d’apprécier et d’adapter les envois de prospection commerciale au Client ou prospect relativement aux offres desdites sociétés.

Amélioration de l’expérience du Client

La Société utilise, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès de LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès de la Société.

Réalisation d’études statistiques

La Société utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès de LA CRÈME SOLAIRE  commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

DURÉE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci- dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux en tenant compte de la durée de vie possible des Equipements.

Pour les clients la durée maximale de conservation est de trente (30) ans à compter de la date de signature du contrat, sauf pour les données de consommation d’électricité qui sont conservées pendant une durée de trois (3) ans majorée de trois

(3) mois en cas de fermeture de l’Espace client.

En matière de prospection commerciale, les données des prospects sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par la Société ou du dernier contact émanant de la personne.

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société, à ses prestataires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, ainsi qu’au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. 

TRANSFERTS HORS UE

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par la Société soit par ses prestataires.

Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la règlementation française en vigueur et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre. Pour toute question relative au transfert de données et pour obtenir une copie des garanties, il convient de contacter la Société aux adresses mentionnées à l’article 14.5 « Droits des personnes ».

DROITS DES PERSONNES

Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, auprès de la Société.

Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la règlementation.

Lorsque le Client ou prospect a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante :

La crème solaire,

69 avenue Garibaldi

87000 Limoges

Il est aussi possible à un Client ou prospect de définir des directives concernant l’utilisation de ses données après son décès par écrit aux adresses mentionnées ci-dessus.

Le Client ou prospect qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si le Client ou prospect estime, après avoir contacté la Société, que les droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés).

15• DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
​
Les présentes CGVLI, et plus généralement le contrat de Prestations conclu avec la Société sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations à la Société à l’adresse postale :

La crème solaire, 69 avenue Garibaldi 87000 Limoges ou par Email : contact@lacremesolaire.fr

A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours, le Client peut saisir le médiateur de LA CRÈME SOLAIRE  par courrier à l'adresse suivante : La crème solaire, 69 avenue Garibaldi 87000 Limoges ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet http://www.lacremesolaire.fr/

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

​

Au terme de la garantie légale de conformité, la garantie commerciale du constructeur s’applique.

Lorsqu’un Equipement bénéficie d’une garantie commerciale « Pièces » uniquement, le Client est informé que la main d’œuvre et le déplacement nécessaires pour réparer / remplacer l’Equipement seront mis à la charge du Client. La Société soumettra un devis au Client avant toute intervention.

La/les garantie(s) ci-dessus exposées sont soumises aux conditions préalables et exclusions suivantes, lorsque celles-ci sont précisées :

Micro-onduleurs Enphase

La Garantie ne s’applique pas, et La crème solaire décline toute responsabilité, conformément aux prescriptions du fabricant Enphase, concernant les défauts ou dommages d’un produit : (1) qui a été mal utilisé, négligé, modifié, altéré ou endommagé d’une quelconque manière, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur ; (2) qui a été installé, utilisé ou manipulé de manière incorrecte, y compris lors d’une utilisation dans des conditions pour lesquelles le produit n’a pas été conçu, d’une utilisation dans un environnement inadéquat ou d’une utilisation contraire au manuel utilisateur d’Enphase ou aux lois et réglementations en vigueur ; (3) qui a été soumis au feu, à l’eau, à une corrosion généralisée, à des infestations biologiques, à des catastrophes naturelles, ou à une tension d’entrée qui crée des conditions d’utilisation excédant les limites maximales et minimales mentionnées dans les spécifications du produit, y compris une tension d’entrée élevée inhérente aux générateurs ou à la foudre ; (4) qui a subi un dommage accidentel ou consécutif induit par la défaillance d’autres composants du système photovoltaïque ; (5) dont les marques d’identification originales (y compris la marque commerciale ou le numéro de série) ont été recouvertes, altérées ou enlevées. La Garantie ne couvre ni les défauts esthétiques techniques ou de conception, ni les défaillances qui n’ont aucune influence matérielle sur la production énergétique et ne dégradent pas la forme, l’état ou la fonctionnalité des produits. La Garantie ne couvre pas les coûts liés au retrait, à l’installation ou au dépannage des systèmes électriques du propriétaire.

​

Renonciation au droit de rétractation (dans le cas ou vous souhaiteriez que le bon de commande soient exécutés par La crème solaire avant la fin du délai de rétractation.:

Renonciation au droit de rétractation :

Je soussigné(e)........................................................................................................................................................... déclare souhaiter expressément que les prestations de service, fournitures et installations d’Equipements visées par le bon de commande soient exécutés par La crème solaire avant la fin du délai de rétractation.

Je renonce ainsi à mon droit de rétractation s’agissant des prestations de service.

Je m’engage donc à régler à La crème solaire le montant des prestations de service exécutées.

Nom du Client :……………………………………………………………………. …………………………………………………… …..

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….....

Date :………………………………………………………………………………………………………………………………………..........

Signature du Client :

Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :

ANNULATION DE COMMANDE • Code de la Consommation, articles L.221-18 à L.221-28.

Conditions : Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, A l’attention de

La crème solaire 69 avenue Garibaldi 87000 Limoges

L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception des Equipements ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………. déclare annuler le contrat de Prestations ci-après....................................................................................................... (Insérer le n° de bon de commande)

Nature des Equipements et des services :……………………………………………………………………………………….......

Date du Bon de commande : ……………………………………………………………………………………………………..........

Nom du Client :…………………………………………………………………………………………………………………………….....

Adresse du Client :…………………………………………………………………………………………………………………………...

Date :…………………………………………………………………………………………………………………………………………....

Signature du Client :